L’usage des armes par les forces de sécurité représente une responsabilité majeure dans notre société. Les agents doivent connaître parfaitement le cadre légal qui régit cette utilisation. En France, plusieurs textes encadrent précisément les conditions dans lesquelles les forces de l’ordre peuvent recourir à leurs armes. Ces dispositions visent à garantir un équilibre entre l’efficacité des interventions et le respect des libertés fondamentales.
Les cinq cas d’usage légal des armes selon le code de la sécurité intérieure
L’article L435-1 du Code de la sécurité intérieure, issu de la loi n°2017-258 du 28 février 2017, définit précisément les cinq situations dans lesquelles les forces de l’ordre peuvent légitimement faire usage de leurs armes. Cette législation représente une avancée significative dans la clarification du cadre d’action des policiers et gendarmes.
Le premier cas concerne la légitime défense d’eux-mêmes ou d’autrui. Les agents peuvent utiliser leur arme lorsque des atteintes à la vie ou à l’intégrité physique sont portées contre eux ou contre autrui. Cette disposition s’applique également face à des personnes armées qui menacent directement leur sécurité ou celle de tiers.
Le deuxième cas autorise la défense d’un lieu occupé ou d’une personne confiée. Après avoir effectué deux sommations à haute voix, les agents peuvent recourir à leur arme s’ils ne peuvent défendre autrement les lieux qu’ils occupent ou les personnes placées sous leur protection.
Le troisième cas concerne l’interpellation d’une personne en fuite potentiellement dangereuse. Là encore, deux sommations sont requises avant de pouvoir faire usage de l’arme, et uniquement si la personne cherchant à échapper à leur garde pourrait porter atteinte à leur vie ou à celle d’autrui.
| Cas d’usage | Conditions préalables |
|---|---|
| Légitime défense | Atteinte immédiate à l’intégrité physique |
| Défense d’un lieu/personne | Deux sommations + impossibilité d’autre moyen |
| Interpellation d’un fuyard dangereux | Deux sommations + danger potentiel |
| Immobilisation de véhicule | Refus d’obtempérer + danger potentiel |
| Périple meurtrier | Prévention de réitération imminente |
Le quatrième cas permet l’immobilisation d’un véhicule après refus d’obtempérer. Les agents peuvent tirer pour immobiliser un véhicule dont le conducteur refuse de s’arrêter et dont les occupants pourraient, dans leur fuite, causer des atteintes graves.
Enfin, le cinquième cas concerne le périple meurtrier, permettant l’usage d’arme dans le but exclusif d’empêcher la réitération imminente d’un ou plusieurs meurtres venant d’être commis.
La légitime défense et autres dispositions du code pénal
Au-delà du Code de la sécurité intérieure, les forces de l’ordre sont également soumises aux dispositions générales du Code pénal, notamment l’article 122-5 qui définit la légitime défense. Cette disposition s’applique à tous les citoyens, y compris aux agents des forces de l’ordre.
La légitime défense repose sur quatre conditions cumulatives essentielles :
- Une atteinte injustifiée envers soi-même ou autrui
- Une riposte nécessaire face à cette atteinte
- Une proportionnalité entre les moyens de défense et la gravité de l’atteinte
- Une simultanéité entre l’atteinte et la riposte
L’article 122-6 du Code pénal prévoit par ailleurs une présomption de légitime défense dans certaines situations spécifiques, comme pour repousser l’entrée par effraction dans un lieu habité pendant la nuit, ou pour se défendre contre des auteurs de vols ou pillages exécutés avec violence.
Pour les militaires de la gendarmerie, des règles supplémentaires figurent dans le Code de la Défense et le décret organique du 20 mai 1903. Ces dispositions incluent des cas particuliers comme l’escorte de détenus.
Les policiers municipaux disposent quant à eux d’un cadre plus restrictif, puisqu’ils ne peuvent faire usage de leurs armes que dans le premier cas prévu par l’article L435-1, c’est-à-dire uniquement en situation de légitime défense.
Les règles fondamentales de sécurité dans l’usage des armes
Au-delà du cadre légal d’utilisation, cinq règles fondamentales de sécurité doivent être scrupuleusement respectées par les forces de l’ordre dans la manipulation et l’usage de leurs armes. Ces règles visent à prévenir les accidents et à garantir une utilisation responsable des armes à feu.
La première règle impose de considérer toute arme comme chargée, même après vérification. Ce principe de précaution maximal vise à éviter tout accident lié à une manipulation négligente.
La seconde règle précise que la manipulation d’une arme est exclusive de toute autre action simultanée. L’agent doit être pleinement concentré sur la manipulation de son arme, sans distraction.
La troisième règle stipule que le pointage d’une arme ne peut intervenir que si l’objectif est clairement identifié et isolé. Cette règle fondamentale vise à éviter les tirs accidentels sur des personnes non concernées.
La quatrième règle indique que l’arme doit rester en « position de contact » tant que la décision de tirer n’est pas formellement prise. Cette position permet un contrôle optimal de l’arme tout en réduisant les risques.
Enfin, la cinquième règle impose que les opérations de sécurité soient systématiquement effectuées au départ et au retour de service. Ces vérifications garantissent le bon état de l’armement et préviennent les accidents.
La discipline du feu constitue un autre aspect essentiel de cet encadrement. Le chef de dispositif doit pouvoir faire cesser le tir immédiatement si nécessaire, et chaque agent doit parfaitement maîtriser son tir. Tout usage d’arme par un militaire de la gendarmerie doit faire l’objet d’un procès-verbal de renseignement judiciaire, assurant ainsi une traçabilité complète des interventions.
